CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE

 

1. APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée entre Mme VIRGINIE MAURI située au 198 route de Launaguet – Résidence Square de Jade 31200 TOULOUSE, dont le n° SIREN est 822 615 324 et le client dans le cadre de la vente de prestations suivantes : travaux de secrétariat et d’assistance administrative.

 

2. DEVIS ET COMMANDE

 

Toute demande de tarif est communiquée sous forme de devis estimatif gratuit établit en 2 exemplaires transmis au client par voie postale, par Email ou par fax. Toute commande est validée par acceptation du devis par le client avec signature et mention "lu et accepté" à l'emplacement prévu à cet effet, et acceptation des présentes conditions générales de prestation de service, par le client, avec transmission, d'un exemplaire à Mme VIRGINIE MAURI par voie postale, Email ou fax.

  

3. LES PRESTATIONS

 

Les prestations réalisées sont transmises au client dans les délais convenus, par Email, support informatique, courrier postal ou remises en main propre. Mme VIRGINIE MAURI réalise une sauvegarde des documents conservée durant un an, sauf demande spécifique du client. Afin d’éviter tous litiges, je vous serai très reconnaissante de m’informer de la bonne réception de vos documents, par Email ou SMS.

 

4. MODALITES DE REGLEMENT

 

Mes honoraires sont facturées à réception de la prestation ou en fin de chaque mois.

 

Le client peut effectuer son règlement par chèque bancaire à l'ordre de Mme VIRGINIE MAURI, par virement ou espèces (pour un montant inférieur à 1500 €).

 

Lors de la signature du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de ladite facture.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, et signé par les deux parties, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% de la facture totale sera acquise par la Prestataire Mme VIRGINIE MAURI, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi et les prestations déjà effectuées seront facturées.

 

5. RETARD DE PAIEMENT

 

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 1,30% par tranche de 30 jours (Loi n°92/1442).

 

A cette pénalité de retard, s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (Article L.441-6 du Code du commerce, décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

 

6. LES TARIFS

 

Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la commande. Elles ne sont pas assujetties à la TVA selon l'Article 293 du Code Général des Impôts "TVA NON APPLICABLE".

 

Les tarifs peuvent être révisés le 1er janvier de chaque année.

 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

7. CONFIDENTIALITE

 

Mme VIRGINIE MAURI s'engage à effectuer les prestations dans le respect de confidentialité et à ne pas divulguer les données et informations relatives au client, pendant et après réalisation des prestations, sauf accord spécifique du client.

 

8. DELAI D'EXECUTION

 

Sauf cas de force majeure, les prestations sont réalisées dans le respect des délais fixés au préalable lors de la commande selon les besoins du client. Après transmission des travaux, Mme VIRGINIE MAURI effectuera toutes les modifications souhaitées, notifiées par écrit par le client et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. Sans réponse de celui-ci dans un délai de 72 heures, Mme VIRGINIE MAURI considèrera les prestations comme approuvées.

 

 

9. DUREE DU CONTRAT

 

Le présent contrat de prestation de service par Mme VIRGINIE MAURI est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année).

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

Toute résiliation devra être signalée par lettre recommandée.

 

10. TRANSMISSION DES INFORMATIONS

 

Pour toute acceptation de commande, le client devra fournir toutes les informations nécessaires et dossiers relatifs aux travaux à réaliser par voie postale, Email ou fax. Le cas échéant, Mme VIRGINIE MAURI pourra se déplacer chez le client.

 

11. CAS DE FORCE MAJEURE

 

Les cas de force majeure tels que des évènements inattendus et indépendants de la volonté de Mme VIRGINIE MAURI, qui provoqueraient un retard dans l'accomplissement des prestations, ne pourront faire l'objet d'un impayé ou d'un paiement partiel par le client.

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12. RESPONSABILITE

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Mme VIRGINIE MAURI s'engage à tout mettre en œuvre pour prendre le plus grand soin des éléments confiés par le client. Les prestations sont réalisées avec tout le sérieux et la rigueur que cela impose.

La responsabilité de Mme VIRGINIE MAURI sera exclue sauf en cas de faute grave et les dommages et intérêts éventuels seront plafonnés à hauteur des honoraires reçus.

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13. LES LITIGES

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Tout litige entre l'une ou l'autre des parties, et sans accord amiable, concernant l'exécution et le règlement des prestations, portera de la compétence du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations, devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

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Clause de sauvegarde : si l’une ou plusieurs clauses de ces conditions de prestation de service ou des parties de celles-ci étaient invalides, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.